Questions - réponses

 

A quoi sert le contrat de professionnalisation ?

L’objectif de ce contrat est de permettre l’acquisition d’une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale grâce à une qualification complémentaire afin d’accéder à un poste déterminé dans l’entreprise.

Il permet à l’employeur pour certaines embauches et dans certaines limites à des droits d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.

 

Qui peut embaucher un salarié en contrat de professionnalisation ?

Tout employeur assujetti au financement de la formation professionnelle continue, excepté l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif peut embaucher un salarié sous contrat de professionnalisation.

Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d’armement maritime peuvent eux aussi conclure des contrats de professionnalisation.

 

Quelles sont les obligations respectives des parties ?

L’employeur s’engage à assurer au bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation une formation qui lui permettra d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec l’objectif qu’il se fixe pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Le titulaire du contrat devra de son côté s’engager à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

 

Quelle est la durée de la formation ?

Les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme public ou privé de formation ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation.

Les actions mises en œuvres ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée et ne peuvent être inférieure à 150 heures, ou de l’action de professionnalisation d’un contrat à durée indéterminée.

 

Conclusion et fin du contrat de travail : quelles caractéristiques ?

C’est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation.

Il doit dans tous les cas être rédigé par écrit et peut comporter une période d’essai.

À défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables aux salariés, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent. Il peut aussi être à temps partiel, si l’organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification visée et qu’elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation.